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Le tarif de la prestation est de 7% maximum TTC du budget total de l’investissement défini ainsi qu’il suit :
- les émoluments notariaux estimés sur le site internet officiel de l’immobilier des Notaires ;
- le prix d’acquisition final ;
- le montant éventuel de la commission de l’agence immobilière mandatée pour la vente du bien ;
- le montant des travaux et des frais d’ameublement suivant devis initial établi par le Prestataire.
Il est expressément convenu que la rémunération globale minimum du Prestataire est fixée à 7 000 euros TTC par dossier.
